JURISPRUDENCE   Vous êtes une JEI à exercice décalé ?
Contrairement à ce que peut indiquer l’URSSAF, vous bénéficiez de l’exonération de cotisations patronales au-delà du 31 déc. de la septième année suivant l’année de création

Le statut de Jeune Entreprise Innovante permet, entre autres choses, de bénéficier d’exonérations de cotisations patronales sur les salaires des personnes en charge de réaliser les opérations de R&D.

L’Article 44 sexies-0 A du code général des impôts qui instaurait en 2004 ce statut de Jeune Entreprise Innovante précisait que, parmi les critères à satisfaire pour être JEI, se trouvait un critère d’âge – l’entreprise devait avoir moins de 8 ans – et que cet âge s’appréciait à la date de clôture de l’exercice sur lequel on souhaitait appliquer les exonérations.

Depuis quelques années cependant, l’URSSAF semblait indiquer que la date de sortie du dispositif serait en fait le 31 décembre de la 7ème année suivant l’année de création de l’entreprise.

Pour une société clôturant ses exercices en fin d’année civile, la position de l’URSSAF importait peu, mais pour une JEI créée en fin d’année et clôturant ses exercices en exercices décalés, la différence pouvait être de taille.

En octobre 2014, l’URSSAF demandait ainsi à [une société membre AFSSI] de rembourser des charges patronales prétendument indûment exonérées sur la période janvier-août 2012. [La société membre AFSSI] avait été créée mi-octobre 2004 et, clôturant ses exercices au 31 août, pouvait bénéficier des exonérations sur cette période en se référant au texte initial (Art. 44 sexies-0 A du CGI), mais ne pouvait plus en bénéficier si l’on se référait à la position de l’URSSAF.

[La société membre AFSSI] a adressé une réclamation à la commission de recours amiable de l’URSSAF qui l’a rejetée. La procédure s’est conclue en 2017, après plus de 2 années, lors d’une audience devant le TASS de Nanterre, où l’URSSAF a retiré sa plainte et s’est rangée à l’argumentaire rédigé par [la société membre AFSSI] qui s’appuyait sur les textes en vigueur dont un au moins n’avait pas été pris en compte par l’URSSAF.

Le jugement du TASS de Nanterre, rendu dans le délibéré du 12 juillet 2017, clarifie complètement les choses

Les JEI à exercice décalé sont donc habilitées à bénéficier des exonérations de charges patronales au-delà du 31 décembre de la septième année suivant leur année de création, pour autant que la date de clôture de leur exercice comptable sur lequel elles souhaitent bénéficier de ces exonérations soit antérieure à la date anniversaire de leurs 8 ans.

Consultez le délibéré

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