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Inventaire des surtranspositions pénalisantes pour la compétitivité de nos entreprises
Faites remonter vos points bloquants Dans le cadre des actions engagées pour l’efficacité des entreprises et la simplification du droit, le Premier Ministre a annoncé le 26 juillet dernier la réalisation d’un inventaire des surtranspositions de directives européennes afin de supprimer celles qui ne sont pas justifiées. Une mission interministérielle vient d’être lancée à [...]






