Plan de relance : aides à la rémunération d’emplois R&D

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Afin de contrer la conjoncture actuelle et de pallier les sous-investissements anticipés en R&D de la part des entreprises, le plan de relance inclut dans son volet “Compétitivité” des mesures en faveur de la recherche. Parmi ces mesures, la préservation de l’emploi des personnels R&D en entreprises reste une priorité.

La mesure est ouverte jusqu’au 31 décembre 2022. Tout contrat devra prendre fin avant la date du 31 décembre 2024.

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Objectifs poursuivis :

Soutenir l’effort d’investissement des établissements et des entreprises dans la recherche collaborative
Contribuer à la préservation et à la montée en compétence des personnels de R&D
Contribuer à l’acculturation entre recherche publique et recherche privée par des échanges de
personnels
Soutenir l’emploi des jeunes diplômés

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Dans le cadre d’un contrat de recherche collaborative entre une entreprise et une structure publique de recherche, l’État pourra prendre en charge à hauteur de :

80% la rémunération d’un salarié R&D d’une entreprise affecté partiellement dans une structure de recherche.
50% la rémunération d’un salarié R&D d’une entreprise s’engageant dans une formation doctorale en collaboration avec une structure de recherche.
80% la rémunération des jeunes diplômés de grade de master entre 2019-2020 et 2020-2021, embauchés en CDD par une structure publique de recherche ou assimilée.
80% la rémunération des doctorants diplômés entre 2019-2020 et 2020-2021, embauchés en CDD par une structure publique de recherche ou assimilée pour une collaboration de recherche de type postdoctorant en entreprise.

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Forfait d’accompagnement de 15 000€/an/personnel, accordé à la structure de recherche

Pas de prélèvement au titre de frais de gestion sur le financement accordé à la structure de recherche

Financement versé à la structure de recherche au nom et pour le compte de l’État

4 cas de figure sont possibles :

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Pour bénéficier du remboursement accéléré de vos crédits d’impôts (CICE, TVA, etc.) :

Contactez directement votre service des impôts de rattachement à destination des professionnels ou la page dédiée sur le site : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465

Pour reporter les cotisations sociales payables auprès de l’URSSAF :

ENTREPRISES :

• Echéance au 15 mars : les employeurs ont pu moduler leur paiement en fonction de leurs besoins : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations.

1er cas : si l’employeur avait déjà déposé sa déclaration sociale nominative (DSN) de février 2020, il pouvait modifier son paiement jusqu’au jeudi 19 mars à 12h00 ici : https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/modificationpaiement-cotisations.pdf
2ème cas : si l’employeur règle ses cotisations hors DSN : il pouvait adapter le montant de son virement bancaire, ou bien ne pas effectuer de virement

Si l’employeur préférait régler les cotisations salariales, il pouvait échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement :

En se connecter à son espace en ligne sur urssaf.fr et signaler sa situation via la messagerie : « Nouveau message » / « Une formalité́ déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle » ;
Il est également possible de joindre l’Urssaf par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel).

Echéance au 5 du mois : Gérard DARMANIN vient de confirmer que le report des cotisations sociales concernera également les entreprises dont l’échéance est au 5 avril :

Pour les employeurs de plus de 50 salariés, ceux qui font face à de sérieuses difficultés de trésorerie pourront ajuster leur paiement selon leurs besoins, ce qui entraînera le report de l’échéance. Des informations leur seront communiquées ultérieurement par les URSSAF sur le mode opératoire à suivre.

Dernier point : un report ou un accord délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Les employeurs sont invités à se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire.

INDEPENDANTS :

• Echéance au 20 mars : n’a pas été prélevée. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre).

• Echéance du 5 avril : elle sera également reportée automatiquement, les cotisations et contributions sociales dues étant lissées sur le reste de l’année.

• En complément, les travailleurs indépendants peuvent solliciter :

L’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité́ ;
Un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà̀ d’une baisse de leur revenu, en ré-estimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle;
L’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

> Comment faire ?

Professions libérales :

Par internet, se connecter à l’espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique « Une formalité́ déclarative » à « Déclarer une situation exceptionnelle ».
Par téléphone, contacter l’Urssaf au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

Pour reporter vos échéances fiscales auprès services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFiP :

Pour les entreprises (ou pour votre expert-comptable qui interviennent pour vous), il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité́ du règlement des prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).

Si les échéances de mars ont déjà été réglées, possibilité́ de s’opposer au prélèvement SEPA auprès de la banque en ligne. Sinon, possibilité́ d’en demander le remboursement auprès du service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.

Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels.

Toutes ces démarches sont accessibles via leur espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé́ au solde, sans pénalité.

Et aussi :

Pour faciliter l’ensemble des démarches, la DGFiP met à̀ disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser au service des impôts des entreprises : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9751 – « documentation utile »
Pour faire face à des difficultés financières : la Commission des chefs de services financiers (CCSF) peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité :
https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/ccsf-et-codeficiri

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Cas n°1

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Salariés d’une entreprise accueillis à temps partiel au sein d’un laboratoire de recherche, pour 12 à 24 mois maximum

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Pour une demande sur mesure :

Si votre entreprise est confrontée à des difficultés de paiement liées au virus, vous pouvez solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de votre dette fiscale.

Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, vous pouvez solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple).

Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises.

Le formulaire de demande de remise gracieuse peut être téléchargé ici :
https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465

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Cas n°2

Salariés d’une entreprise s’engageant dans une formation doctorale réalisée à temps partiel dans un laboratoire de recherche sur 36 mois

[/fusion_text][fusion_modal name= »2″ title= »Note complémentaire » size= »large » show_footer= »yes »]

Le président de la République a annoncé lundi 16 mars 2020 le report du paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité́ pour les plus petites entreprises en difficulté.

Pour en bénéficier : adresser directement par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable aux entreprises auprès desquelles vous payez ces factures (votre fournisseur de gaz, d’eau ou d’électricité́, votre bailleur…).

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Cas n°3

[/fusion_text][/fusion_builder_column][fusion_builder_column type= »4_5″ layout= »4_5″ spacing= » » center_content= »no » hover_type= »none » link= » » min_height= » » hide_on_mobile= »small-visibility,medium-visibility,large-visibility » class= » » id= » » background_color= » » background_image= » » background_position= »left top » undefined= » » background_repeat= »no-repeat » border_size= »0″ border_color= » » border_style= »solid » border_position= »all » padding= »10px 0px 0px 0px » margin_top= » » margin_bottom= »0px » animation_type= »slide » animation_direction= »right » animation_speed= »0.3″ animation_offset= » » last= »no »][fusion_text]

Jeunes diplômés de niveau master embauchés par un laboratoire de recherche et accueillis à temps partiel en entreprise, pour 12 à 24 mois maximum

[/fusion_text][fusion_modal name= »3″ title= »Note complémentaire » size= »large » show_footer= »yes »]

Le fonds de solidarité est dédié aux plus petites entreprises qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires : TPE, indépendants et micro-entrepreneurs des secteurs les plus impactés, c’est à dire les secteurs qui font l’objet d’une fermeture administrative (commerces non alimentaires, restaurants, etc.)
mais aussi l’hébergement, le tourisme, les activités culturelles et sportives, l’évènementiel et les transports.

Toutes les petites entreprises qui subissent une fermeture administrative ou qui auront connu une perte de chiffre d’affaires de plus de 70% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 bénéficieront d’une aide rapide et automatique de 1 500 euros sur simple déclaration sur le site de la DGFip.

Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire pourra être octroyé́ pour éviter la faillite au cas par cas.

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Cas n°4

Jeunes docteurs embauchés par un laboratoire de recherche et accueillis à temps partiel en entreprise, pour 12 à 24 mois maximum

[/fusion_text][fusion_modal name= »4″ title= »Note complémentaire » size= »large » show_footer= »yes »]

L’Etat a mis en place un dispositif de garantie des prêts de trésorerie du 16 mars au 31 décembre 2020.
Ces prêts ne peuvent pas faire l’objet d’autres garanties ou sûretés.

Pour en bénéficier, il suffit de demander à son conseiller un « prêt de trésorerie garantie par l’Etat ».

A SAVOIR AUSSI :

Les banques françaises se sont aussi engagées à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement des crédits des entreprises, sans frais ;
BPI France a également mis en place des mesures : garantie aux PME et ETI sur un découvert confirmé sur 12 à 18 mois ou sur un prêt de 3 à 7 ans, report de 6 mois des échéances à compter du 16 mars.
o Pour en bénéficier, remplir le formulaire en ligne
o Ou appeler le numéro vert de BPI France « coronavirus » au 0969 370 240.

[/fusion_modal][/fusion_builder_column][/fusion_builder_row][/fusion_builder_container][fusion_builder_container hundred_percent= »no » equal_height_columns= »no » hide_on_mobile= »small-visibility,medium-visibility,large-visibility » background_position= »center center » background_repeat= »no-repeat » fade= »no » background_parallax= »none » parallax_speed= »0.3″ video_aspect_ratio= »16:9″ video_loop= »yes » video_mute= »yes » overlay_opacity= »0.5″ border_style= »solid » admin_toggled= »no » admin_label= »Critères d’éligibilité »][fusion_builder_row][fusion_builder_column type= »1_1″ layout= »1_1″ background_position= »left top » background_color= » » border_size= » » border_color= » » border_style= »solid » border_position= »all » spacing= »yes » background_image= » » background_repeat= »no-repeat » padding= » » margin_top= »0px » margin_bottom= »0px » class= » » id= » » animation_type= » » animation_speed= »0.3″ animation_direction= »left » hide_on_mobile= »small-visibility,medium-visibility,large-visibility » center_content= »no » last= »no » min_height= » » hover_type= »none » link= » »][fusion_separator style_type= »double solid » sep_color= »#fffcfc » alignment= »center » /][fusion_text]

Sont concernées :

> Les entreprises au sens de l’INSEE à but lucratif
> Les entreprises non créées dans le cadre d’AAP de l’Etat
> Les entreprises créées avant le 1er janvier 2019
> Les entreprises qui réalisent un partenariat

[/fusion_text][fusion_text]

Le bénéfice de la mesure est ouvert à toutes les catégories de taille d’entreprises mais le nombre de personnels pour l’ensemble des actions et l’ensemble des partenariats est limité à 20 salariés par entreprise et les actions 3 et 4 sont réservées prioritairement aux PME.

Ci-dessous, retrouvez les critères d’éligibilité :

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Pour bénéficier du remboursement accéléré de vos crédits d’impôts (CICE, TVA, etc.) :

Contactez directement votre service des impôts de rattachement à destination des professionnels ou la page dédiée sur le site : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465

Pour reporter les cotisations sociales payables auprès de l’URSSAF :

ENTREPRISES :

• Echéance au 15 mars : les employeurs ont pu moduler leur paiement en fonction de leurs besoins : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations.

1er cas : si l’employeur avait déjà déposé sa déclaration sociale nominative (DSN) de février 2020, il pouvait modifier son paiement jusqu’au jeudi 19 mars à 12h00 ici : https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/modificationpaiement-cotisations.pdf
2ème cas : si l’employeur règle ses cotisations hors DSN : il pouvait adapter le montant de son virement bancaire, ou bien ne pas effectuer de virement

Si l’employeur préférait régler les cotisations salariales, il pouvait échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement :

En se connecter à son espace en ligne sur urssaf.fr et signaler sa situation via la messagerie : « Nouveau message » / « Une formalité́ déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle » ;
Il est également possible de joindre l’Urssaf par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel).

Echéance au 5 du mois : Gérard DARMANIN vient de confirmer que le report des cotisations sociales concernera également les entreprises dont l’échéance est au 5 avril :

Pour les employeurs de plus de 50 salariés, ceux qui font face à de sérieuses difficultés de trésorerie pourront ajuster leur paiement selon leurs besoins, ce qui entraînera le report de l’échéance. Des informations leur seront communiquées ultérieurement par les URSSAF sur le mode opératoire à suivre.

INDEPENDANTS :

• Echéance au 20 mars : n’a pas été prélevée. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre).

• Echéance du 5 avril : elle sera également reportée automatiquement, les cotisations et contributions sociales dues étant lissées sur le reste de l’année.

• En complément, les travailleurs indépendants peuvent solliciter :

L’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité́ ;
Un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà̀ d’une baisse de leur revenu, en ré-estimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle;
L’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

> Comment faire ?

Professions libérales :

Par internet, se connecter à l’espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique « Une formalité́ déclarative » à « Déclarer une situation exceptionnelle ».
Par téléphone, contacter l’Urssaf au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

Pour reporter vos échéances fiscales auprès services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFiP :

Si les échéances de mars ont déjà été réglées, possibilité́ de s’opposer au prélèvement SEPA auprès de la banque en ligne. Sinon, possibilité́ d’en demander le remboursement auprès du service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.

Toutes ces démarches sont accessibles via leur espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Et aussi :

Pour faciliter l’ensemble des démarches, la DGFiP met à̀ disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser au service des impôts des entreprises : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9751 – « documentation utile »
Pour faire face à des difficultés financières : la Commission des chefs de services financiers (CCSF) peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité :
https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/ccsf-et-codeficiri

Critère 1

L’Etat a mis en place un dispositif de garantie des prêts de trésorerie du 16 mars au 31 décembre 2020.
Ces prêts ne peuvent pas faire l’objet d’autres garanties ou sûretés.

Pour en bénéficier, il suffit de demander à son conseiller un « prêt de trésorerie garantie par l’Etat ».

A SAVOIR AUSSI :

Les banques françaises se sont aussi engagées à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement des crédits des entreprises, sans frais ;
BPI France a également mis en place des mesures : garantie aux PME et ETI sur un découvert confirmé sur 12 à 18 mois ou sur un prêt de 3 à 7 ans, report de 6 mois des échéances à compter du 16 mars.
o Pour en bénéficier, remplir le formulaire en ligne
o Ou appeler le numéro vert de BPI France « coronavirus » au 0969 370 240.

[/fusion_modal][fusion_text]

Personnels de R&D bénéficiant d’un CDI présents dans les effectifs de l’entreprise au 31 décembre 2019 avec période d’essai validée à l’exclusion des dirigeants d’entreprise, des doctorants salariés de l’entreprise bénéficiant d’une convention CIFRE ou souhaitant bénéficier de l’action 2

[/fusion_text][/fusion_builder_column][/fusion_builder_row][/fusion_builder_container][fusion_builder_container admin_label= »Action 2″ hundred_percent= »yes » equal_height_columns= »no » hide_on_mobile= »small-visibility,medium-visibility,large-visibility » background_position= »center center » background_repeat= »no-repeat » fade= »no » background_parallax= »none » enable_mobile= »no » parallax_speed= »0.3″ video_aspect_ratio= »16:9″ video_loop= »yes » video_mute= »yes » overlay_opacity= »0.5″ border_style= »solid » padding_top= »20px » padding_bottom= »0px » admin_toggled= »no »][fusion_builder_row][fusion_builder_column type= »1_5″ layout= »1_5″ spacing= » » center_content= »yes » hover_type= »zoomin » link= » » min_height= » » hide_on_mobile= »small-visibility,medium-visibility,large-visibility » class= » » id= » » background_color= »#8bc34a » background_image= » » background_position= »left top » undefined= » » background_repeat= »no-repeat » border_size= »0″ border_color= » » border_style= »solid » border_position= »all » padding= »15px 0px 0px 0px » margin_top= » » margin_bottom= »0px » animation_type= »slide » animation_direction= »left » animation_speed= »0.3″ animation_offset= » » last= »no »][fusion_text]

Critère 2

Ingénieurs et diplômés de master bénéficiant d’un CDI présents dans les effectifs de l’entreprise au 31 décembre 2019, avec période d’essai validée, et ayant reçu un avis favorable de l’école doctorale de rattachement

[/fusion_text][fusion_modal name= »2″ title= »Note complémentaire » size= »large » show_footer= »yes »]

L’Etat a mis en place un dispositif de garantie des prêts de trésorerie du 16 mars au 31 décembre 2020.
Ces prêts ne peuvent pas faire l’objet d’autres garanties ou sûretés.

Pour en bénéficier, il suffit de demander à son conseiller un « prêt de trésorerie garantie par l’Etat ».

A SAVOIR AUSSI :

Les banques françaises se sont aussi engagées à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement des crédits des entreprises, sans frais ;
BPI France a également mis en place des mesures : garantie aux PME et ETI sur un découvert confirmé sur 12 à 18 mois ou sur un prêt de 3 à 7 ans, report de 6 mois des échéances à compter du 16 mars.
o Pour en bénéficier, remplir le formulaire en ligne
o Ou appeler le numéro vert de BPI France « coronavirus » au 0969 370 240.

Critère 3

Titulaires d’un diplôme de grade master obtenu durant les années universitaires 2019-2020 et 2020-2021 embauchés par une structure publique de recherche ou assimilée pour l’opération de recherche visée.

[/fusion_text][fusion_modal name= »3″ title= »Note complémentaire » size= »large » show_footer= »yes »]

L’Etat a mis en place un dispositif de garantie des prêts de trésorerie du 16 mars au 31 décembre 2020.
Ces prêts ne peuvent pas faire l’objet d’autres garanties ou sûretés.

Pour en bénéficier, il suffit de demander à son conseiller un « prêt de trésorerie garantie par l’Etat ».

A SAVOIR AUSSI :

Les banques françaises se sont aussi engagées à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement des crédits des entreprises, sans frais ;
BPI France a également mis en place des mesures : garantie aux PME et ETI sur un découvert confirmé sur 12 à 18 mois ou sur un prêt de 3 à 7 ans, report de 6 mois des échéances à compter du 16 mars.
o Pour en bénéficier, remplir le formulaire en ligne
o Ou appeler le numéro vert de BPI France « coronavirus » au 0969 370 240.

Critère 4

Titulaires d’un doctorat obtenu durant les années universitaires 2019-2020 et 2020-2021 embauchés par une structure publique de recherche ou assimilée pour l’opération de recherche visée

[/fusion_text][fusion_modal name= »4″ title= »Note complémentaire » size= »large » show_footer= »yes »]

L’Etat a mis en place un dispositif de garantie des prêts de trésorerie du 16 mars au 31 décembre 2020.
Ces prêts ne peuvent pas faire l’objet d’autres garanties ou sûretés.

Pour en bénéficier, il suffit de demander à son conseiller un « prêt de trésorerie garantie par l’Etat ».

A SAVOIR AUSSI :

Les banques françaises se sont aussi engagées à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement des crédits des entreprises, sans frais ;
BPI France a également mis en place des mesures : garantie aux PME et ETI sur un découvert confirmé sur 12 à 18 mois ou sur un prêt de 3 à 7 ans, report de 6 mois des échéances à compter du 16 mars.
o Pour en bénéficier, remplir le formulaire en ligne
o Ou appeler le numéro vert de BPI France « coronavirus » au 0969 370 240.

[/fusion_modal][/fusion_builder_column][/fusion_builder_row][/fusion_builder_container][fusion_builder_container hundred_percent= »no » equal_height_columns= »no » hide_on_mobile= »small-visibility,medium-visibility,large-visibility » background_position= »center center » background_repeat= »no-repeat » fade= »no » background_parallax= »none » enable_mobile= »no » parallax_speed= »0.3″ video_aspect_ratio= »16:9″ video_loop= »yes » video_mute= »yes » overlay_opacity= »0.5″ border_style= »solid » padding_top= »20px » padding_bottom= »20px » admin_label= »Financement »][fusion_builder_row][fusion_builder_column type= »1_1″ layout= »1_1″ spacing= » » center_content= »no » hover_type= »none » link= » » min_height= » » hide_on_mobile= »small-visibility,medium-visibility,large-visibility » class= » » id= » » background_color= » » background_image= » » background_position= »left top » background_repeat= »no-repeat » border_size= »0″ border_color= » » border_style= »solid » border_position= »all » padding= » » dimension_margin= » » animation_type= » » animation_direction= »left » animation_speed= »0.3″ animation_offset= » » last= »no »][fusion_separator style_type= »default » hide_on_mobile= »small-visibility,medium-visibility,large-visibility » sep_color= »#fffcfc » border_size= »2″ alignment= »center » /][fusion_text]

Pour bénéficier de la mesure :

1ère étape : recensement des projets de collaboration
2ème étape : notification par le MESRI des financements alloués aux structures de recherche
3ème étape : contractualisation avec l’ANR et saisie de la cellule territoriale compétente
4ème étape : mise en œuvre des collaborations de recherche

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