Inscription à la matinale What’s UP AFSSI

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Rappel du programme ici

22 mai – 9h00 – 14h00
CCO Nantes – Tour Bretagne – Place de Bretagne – 44047 Nantes


Les actualiés AFSSI

Actualité brevet : Un arrêt notable concernant  la constitution et la sécurisation des portefeuilles de brevets d’invention

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Un arrêt du 31 janvier 2018 de la Chambre Commerciale de la Cour de cassation, publié au Bulletin, aborde le sort de la propriété des brevets d’inventions de mission dans l’hypothèse où l’employeur n’est pas le déposant initial ou a disparu et qu’un tiers s’est porté acquéreur de ces éléments d’actifs incorporels.